Re: Droit d'auteur et travail Re: [Fsfe-france] nom de soft

[Alexandre Dulaunoy]

On Wed, 7 May 2003, Loic Dachary wrote:

> Alexandre Dulaunoy writes:
>  > Ne doit-il pas faire une cession de droit à l'entreprise ? Il est vrai
> 
>       Pas en France. Un employé créant un logiciel pendant ses heures
> de travail et à la demande de son employeur n'est pas détenteur des
> droits d'auteur. C'est explicite dans la loi.

Oui. Il me semblait que toute cession de droit devait être écrite même
lorsque cela est implicite ? 

> 
>  > que  dans  la  grande  majorité  des  pays  européens  la  legislation
>  > travaille de la sorte. Mais il  me semble que la cession de droit doit
>  > être  écrite pour  éviter les  retours de  situation  plusieurs années
>  > après... Qu'en penses-tu ?
> 
>       Je suis certain qu'en l'absence de contrat les droits d'auteur
> sont dévolus à l'entreprise. 

En effet. 



-- 
--                   Alexandre Dulaunoy (adulau) -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
--         "Knowledge can create problems, it is not through ignorance
--                                that we can solve them" Isaac Asimov